Le règlement de copropriété

​Le "Règlement de Copropriété" est un document essentiel dans la gestion d'une copropriété en France. C'est la "bible" de la copropriété (à ne pas confondre avec le règlement intérieur). C'est un document contractuel, défini par la loi du 10 juillet 1965 et plus précisément son article 8.
Il a pour but d’édicter toutes les règles d’administration et d’organisation de la copropriété ainsi que tous les droits et devoirs de chacun des copropriétaires. Ce document constitue la base de la relation entre les copropriétaires et aucun d’entre eux ne peut s’y soustraire. Il s’agit à ce titre d’un document obligatoire.

Le Règlement de Copropriété a pour objet :

• De déterminer la destination des parties tant privatives que communes et les conditions de leur jouissance.
• De fixer, sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application, les règles relatives à l’administration des parties communes.
• De fixer la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charge.
• De déterminer les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, dans le respect des dispositions impératives de la loi.
• D’énumérer les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
• De définir les différentes catégories de charges et de distinguer celles afférentes à la conservation de l’immeuble, celles relatives au fonctionnement et à l’entretien de chacun des éléments d’équipement commun et celles entraînées par chaque service collectif.

Le Règlement de Copropriété doit être établi en la forme authentique. Aucun règlement ne peut, après la naissance de la copropriété, être adopté sans avoir été voté par une assemblée générale ou homologué par le tribunal judiciaire.