L'état descriptif de division (EDD)

L'état descriptif de division (EDD) est un document essentiel en copropriété.

Voici ce que vous devez savoir à son sujet :

Définition : L'état descriptif de division recense tous les lots d'une copropriété. Il comprend :

• L'identification de l'immeuble.
• La description détaillée de chaque lot (surface, nombre de pièces, etc.).
• La situation de chaque lot dans l'immeuble (bâtiment, étage, escalier).
• La quotepart des parties communes attribuée à chaque copropriétaire pour le calcul des charges.

Obligation : Depuis la loi Alur (2014), l'état descriptif de division est obligatoire dès la mise en copropriété d'un bien immobilier. Il est indispensable lors de la vente ou de la location du logement.

Établissement : Seul un professionnel (géomètre, notaire, expert en division immobilière) peut établir l'état descriptif de division.

Emplacement : Le document figure dans le règlement de copropriété ou peut être annexé à celui-ci. Il est remis à l'acquéreur lors de la signature chez le notaire ou au locataire lors de la signature du bail.

Coût : Le prix varie en fonction du professionnel et de la surface du lot. En moyenne, il coûte environ 150 euros par lot. Il est recommandé de comparer les prix en demandant plusieurs devis.

Modification : L'état descriptif de division peut évoluer en cas de division ou de réunion de lots, de cession de parties communes, de changement de destination, etc. Dans ce cas, il est actualisé.

En résumé, l'état descriptif de division est un outil essentiel pour la gestion transparente et équitable d'une copropriété.